Qui peut consulter l’extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document individuel qui recense les condamnations pénales de toute une vie (sauf en cas d’effacement pour des motifs légaux et justifiés). Mais ce fameux document, qui peut donc le consulter ?

Trois bulletins dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins, qui constituent chacun un extrait de casier judiciaire. Le bulletin numéro 1 est consultable uniquement par les autorités judiciaires et liste l’ensemble des condamnations pénales et des décisions de justice. Le bulletin numéro 2 regroupe des informations similaires au premier, à l’exception des condamnations pour mineurs, les décisions étrangères, les contraventions et les condamnations avec sursis. Il est réservé à certaines administrations, notamment militaires. Enfin, le bulletin numéro 3 ne liste que les condamnations pour crime ou les délits à emprisonnement de plus de deux ans. Le bulletin numéro 3 est accessible à chaque citoyen français.

Qui peut vous demander l’extrait de casier judiciaire ?

Aujourd’hui, de plus en plus d’employeurs peuvent vous demander votre extrait de casier judiciaire afin de se « rassurer » sur votre profil. Pour exercer des fonctions publiques ou certaines professions (comme avocat), il est également nécessaire de présenter votre casier judiciaire !